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REFORME DU Certiphyto
Suite à l’évolution du Plan Ecophyto 2, de nouveaux certificats « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » ou Certiphyto viennent d’être mis en place.
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5 catégories au lieu de 9
Suite à la réforme, il n’existe plus que 5 catégories de certificats et pour chaque catégorie 3 possibilités d’obtention sont proposées dans les différents arrêtés publiés.
Catégorie |
Qui est concerné ? |
Durée de validité |
Formation durée et modalités |
Test durée et modalités |
Validation d’un diplôme |
Décideur agricole sans agrément |
Agriculteur, chef de cultures |
5 ans
|
14 h et test de 30 questions - 15 bonnes réponses requises |
30 questions, 15 bonnes réponses requises, durée 1 h 30 |
Dans les cinq ans suivant l’obtention du diplôme (liste publiée pour chaque catégorie) |
Décideur agricole avec agrément |
Prestataire de service, ETA, espaces verts |
21 h et test de 30 questions, 20 bonnes réponses requises |
30 questions, 20 bonnes réponses requises, durée 1 h 30 |
||
Vente Mise en vente |
Vente aux professionnels et aux particuliers |
21 h et test de 30 questions, 20 bonnes réponses requises |
30 questions, 20 bonnes réponses requises, durée 1 h 30 |
||
Opérateur |
Salariés agricoles, d’ETA, d’espaces verts |
14 h et test de 20 questions, 12 bonnes réponses requises |
20 questions, 12 bonnes réponses requises, durée 1 h 30 |
||
Conseil |
Conseil sans vente |
28 h et test de 30 questions, 25 bonnes réponses requises |
30 questions, 25 bonnes réponses requises, durée 1 h 30 |
Tous les certificats ont désormais une validité de cinq ans. Pour les certificats délivrés depuis 2010, ils sont valides jusqu’à la date de fin de validité inscrite sur la carte.
Tous les tests de connaissances se font uniquement par voie informatique.
La catégorie « vente aux particuliers » disparaîtra le 1er janvier 2019, date à laquelle la vente de produits phytopharmaceutiques aux particuliers sera interdite.
Les catégories dédiées aux collectivités ont étés supprimées.
En cas d’échec au test de connaissances lors de la formation ou lors de l’obtention par test de connaissances, une journée de remise à niveau est nécessaire.
Les références réglementaires et législatives
Directive 2008/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et son annexe I – articles R.254-13 et R-254-14 du code rural et de la pêche maritime
Décret modifié n° 20011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
Décret n° 2016-1125 du 11 août 2016 modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques
Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité «conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques»
Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité «mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques»
Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité «utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques» dans la catégorie «opérateur»
Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité «utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques» dans les catégories «décideur en entreprise soumise à agrément» et «décideur en entreprise non soumise à agrément»
Arrêté du 29 août 2016 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime
Note de service DGER/SDPFE/2016-719 : nouvelle organisation de l'habilitation des organismes de formation prévue à l'article R.254-14 du code rural et de la pêche maritime modifiant l'outil de gestion informatique des organismes de formation habilités
Note de service DGER/SDPFE/2016-731 : mise en œuvre des modalités d'accès aux certificats individuels produits pharmaceutiques par les organismes de formation habilités prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime
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La dématérialisation
- Les certificats sont transmis aux candidats par voie dématérialisée.
- Comme indiqué ci-dessus, les tests sont réalisés sur informatique, ce qui nécessite pour chaque candidat la création d’un compte avant la formation ou le test de connaissances sur le site « servicepublic.fr ».
Les passerelles entre certificats
Les titulaires de certificats peuvent obtenir un autre certificat soit directement, soit après avoir suivi une formation comme indiqué dans le tableau ci-dessous. (lire de haut en bas)
Certificat obtenu ?
|
Décideur agricole sans agrément |
Décideur agricole avec agrément |
Vente, mise en vente |
Opérateur |
Conseil |
Equivalence et conditions |
|||||
Décideur agricole sans agrément |
|
Directe |
Formation de 7 h |
Non |
Directe |
Décideur agricole avec agrément |
Formation de 7 h |
|
Formation de 7 h |
Non |
Directe |
Vente, mise en vente |
Formation de 14 h |
Formation de 7 h |
|
Non |
Directe |
Opérateur |
Directe |
Directe |
Directe |
|
Directe |
Conseil |
Non |
Non |
Non |
Non |
|
Exemple : le titulaire d’un certificat conseil peut obtenir directement sur demande un certificat dans la catégorie « décideur sans agrément ». En revanche, le titulaire d’un certificat opérateur devra suivre une formation ou passer un test pour obtenir un certificat dans la catégorie « décideur sans agrément ».
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L’agrément
- Pour obtenir l’agrément de l’Administration, il est nécessaire :
- d’être en possession du certificat dans la catégorie adéquate (décideur soumis à agrément, conseil, vente et mise en vente).
- d’avoir une assurance responsabilité civile pour l’activité exercée,
- de signer un contrat de suivi avec un organisme certificateur,
- de respecter les deux cahiers des charges qui seront vérifiés par l’organisme certificateur.
Les entreprises agréées sont répertoriées sur le site « e-agre.agriculture.gouv.fr ».
Le renouvellement des certificats
Il doit être effectué au plus tard trois mois avant la date d’échéance de votre certificat. Si ce n’est pas le cas, le candidat sera considéré comme nouveau demandeur, il devra suivre la formation initiale ou passer le test de connaissances.
Trois possibilités pour le renouvellement sont proposées comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Catégorie |
Formation |
Test |
Validation d’un diplôme |
Décideur agricole sans agrément |
7 heures |
30 questions, 15 bonnes réponses requises, durée 1 h 30 |
Dans les cinq ans suivant l’obtention du diplôme (liste publiée pour chaque catégorie) |
Décideur agricole avec agrément |
7 heures |
30 questions, 20 bonnes réponses requises, durée 1 h 30 |
|
Vente, mise en vente |
7 heures |
30 questions, 20 bonnes réponses requises, durée 1 h 30 |
|
Opérateur |
7 heures |
20 questions, 12 bonnes réponses requises, durée 1 h 30 |
|
Conseil |
14 heures |
30 questions, 20 bonnes réponses requises, durée 1 h 30 |
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Le Certibiocide
Ce certificat concerne les utilisateurs :
- de raticides, d’avicides, de lutte contre les vertébrés
- d’insecticides et acaricides utilisés dans les locaux et les véhicules de transports d’animaux,
- de désinfectants utilisés dans les locaux et les véhicules de transport de déchets animaux, de déchets végétaux et d’ordures ménagères
- de traitement du bois
Ce certificat peut être obtenu par une formation spécifique ou par une formation complémentaire pour les détenteurs des certificats suivants : vente et mise en vente, conseil et décideur soumis à agrément.
Organisme de formation habilité par le ministère chargé de l'agriculture, la Chambre d'agricuture de Seine-et-Marne organise des formations à l'obtention du Certiphyto.
Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter : 01.64.79.31.19 / E-mail : agriculture77_eau@seine-et-marne.chambagri.fr